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République française f17add9e24 LOI n° 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail
TITRE I (ART. 1 A 14): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
TITRE II (ART. 15 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRAVAUX MINIERS.
TITRE III (ART. 28 A 39): DISPOSITIONS RELATIVES AUX CARRIERES.
TITRE IV (ART. 40 A 43): DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS.
TITRE V (ART. 44 A 49): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000713753
NOR: INDX9300109L
Ancien identifiant: 1LX994588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/37/JORFTEXT000000713753.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

313 B

Date de début Date de fin Identifiant
1970-11-01 2222-02-22 LEGISCTA000006122816

Titre VI bis : Du retrait des titres de recherches et d'exploitation et de la renonciation à ces droits.