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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

20 lines
842 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627415
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00127AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627415.xml
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###### Article 127
Le titulaire d'une concession est substitué à tout cessionnaire d'un droit de
recherche ou d'exploitation résultant d'un contrat visé à l'article précédent
dans toutes les obligations financières résultant dudit contrat et concernant
les parcelles ou portions de parcelles incluses dans le titre minier.
L'explorateur autorisé par l'Etat est substitué dans les mêmes conditions à tout
cessionnaire d'un droit de recherche. Dans l'un et l'autre cas, la substitution
sera maintenue, s'il y a lieu, sur la demande du cessionnaire visé ci-dessus,
jusqu'à l'expiration du contrat.