
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2011-03-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000023518701 | article/LEGI/ARTI/00/00/23/51/87/LEGIARTI000023518701.xml |
Article 146
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la dissolution de cet établissement, qui interviendra au plus tard quatre ans après la fin de l'exploitation par celui-ci de sa dernière mine, à condition que cet établissement ait rempli toutes ses obligations liées à la fin des concessions minières ou que celles-ci aient été transférées à une autre personne morale chargée de les remplir.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04
- 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
- 2011-01-20 MODIFIE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01