
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 1977-06-18 | LEGIARTI000006627304 | RIAXXXXXXXX5X00095AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627304.xml |
Article 95
(texte abrogé).
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 22 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques CITATION source
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1977-06-16 ABROGATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 22 ENTIEREMENT_MODIF
- 2000-06-16 CITATION cible Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2022-12-01
- 2022-10-01 CITATION cible Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques VIGUEUR_DIFF
- 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités VIGUEUR
- 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 3 ENTIEREMENT_MODIF