
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2.2 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2004-02-04 | LEGIARTI000006627462 | RIAXXXXXXXX5X00148AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627462.xml |
Article 148
L'attribution aux Charbonnages de France et aux houillères de bassin déjà
constituées de gisements qui n'étaient pas concédés ou n'avaient pas fait
l'objet d'un permis d'exploitation avant le 18 mai 1946 est faite, pour chacun
d'eux, par décret en Conseil d'Etat dans les formes prévues par les articles 66
et 67 du présent code pour les gisements dont l'exploitation est assurée par
l'Etat. Leur exploitation est soumise au régime général défini par le présent
titre pour les mines visées à l'article 146.
Les gisements susvisés dont l'attribution ne serait pas revendiquée par les Charbonnages de France en raison de leur peu d'importance ou des difficultés de leur exploitation peuvent faire l'objet de permis d'exploitation de mines. Ils sont alors soumis au contrôle des Charbonnages de France.
Références
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR