
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1970-11-01 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627129 | RIAXXXXXXXX5X00011AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627129.xml |
Article 11
Exceptionnellement, la durée de l'une seulement des périodes de validité d'un
permis H portant sur le sous-sol de la mer peut être prolongée, pour des raisons
d'intérêt général, de trois ans, au plus, par arrêté du ministre chargé des
mines après avis du conseil général des mines.
Cette disposition s'applique aux permis situés partiellement en mer, dans la mesure où la partie marine représente au moins la moitié de la surface totale du permis.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 6 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1970-01-02 MODIFICATION source Loi n°70-1 du 2 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE MINIER - article 6 ENTIEREMENT_MODIF