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République française fdd42ef1fe Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2006-03-07 00:00:00 +01:00

22 lines
889 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627465
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627465.xml
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###### Article 149
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie
et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des
mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages
de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de
l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que
la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.<br />
Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à
donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits
combustibles minéraux.