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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2006-03-07 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627465 | RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627465.xml |
Article 149
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie
et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des
mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages
de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de
l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que
la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.
Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24 MODIFICATION cible
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2006-03-06 MODIFICATION source Décret n°2006-260 du 6 mars 2006 portant création du Centre d'analyse stratégique. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-07 au 2013-04-24
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 18 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01