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République française b9cbd8283f Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
2006-03-07 00:00:00 +00:00

3.4 KiB

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ABROGE AUTONOME 2006-03-07 2011-03-01 LEGIARTI000006627465 RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627465.xml

Article 149

Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.

Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits combustibles minéraux.

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