
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627135 | RIAXXXXXXXX5X00016AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627135.xml |
Article 16
Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration définitive
avant qu'il soit statué sur une demande de concession ou de permis
d'exploitation introduite par son titulaire, un arrêté du ministre chargé des
mines peut proroger, jusqu'à intervention d'une décision, la validité du permis
sur le territoire visé dans cette demande.
L'institution d'un permis d'exploitation de substance autre que les hydrocarbures liquides ou gazeux ou l'institution d'une concession pour toute substance entraîne l'annulation du permis exclusif de recherches à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation ou de la concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce périmètre. L'institution d'un permis d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux laisse subsister le permis exclusif de recherches, même à l'intérieur du périmètre du permis d'exploitation.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 46 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 ABROGATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 46 ENTIEREMENT_MODIF