Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la santé publique, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code civil, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de l'urbanisme, du code de l'aviation civile, du code du travail, du code monétaire et financier, du code minier, du code des douanes, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : abrogation de l'article 81. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte : modification de l'article 11, création de l'article 17, modification de l'article 19, création après l'article 19 de l'article 19-1, modification des articles 21, 22. Modification de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture : modification de l'article 3. Modification du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime : modification des articles 9, 23. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 28-1. Modification de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : modification de l'article 116. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : création après l'article 48-3 de l'article 48-4. Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : création après l'article 14-1 des articles 14-2 et 14-3. Modification de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer : abrogation des articles 5 et 38. Ratification des textes suivants : - Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3. - Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak. - Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973. - Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. - Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. - Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer. - Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale. - Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. - Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé. - Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique. Abrogation des articles 1er et 2 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000020671201 NOR: IOCX0810789L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/12/JORFTEXT000020671201.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
ABROGE | AUTONOME | 2009-05-29 | 2011-03-01 | LEGIARTI000020675900 | article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675900.xml |
Article 141-1
L'infraction définie au 1° de l'article 141 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende lorsqu'elle s'accompagne d'atteintes à
l'environnement caractérisées :
1° Soit par le fait de jeter, déverser ou laisser s'écouler dans les eaux
superficielles ou souterraines, directement ou indirectement, une ou des
substances quelconques dont l'action ou les réactions entraînent, même
provisoirement, des effets sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune
;
2° Soit par l'émission de substances constitutive d'une pollution atmosphérique,
telle que définie à l'article L. 220-2 du code de l'environnement ;
3° Soit par la coupe de toute nature des bois et forêts ;
4° Soit par la production ou la détention de déchets dans des conditions de
nature à polluer le sol, l'air ou les eaux, à entraîner des dommages sur la
flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à engendrer des bruits
ou des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme
et à l'environnement.
La peine mentionnée au premier alinéa est portée à dix ans d'emprisonnement et à
150 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
Le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du
milieu aquatique dans le délai qu'il fixe et assortir l'injonction d'une
astreinte dont il fixe le taux et la durée maximale. Son montant est de 15 € à 3
000 € par jour de retard dans l'exécution des mesures imposées.
Lorsque la prescription a été exécutée avec retard, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte. Lorsqu'il y a eu inexécution, le tribunal liquide, s'il y a lieu, l'astreinte et peut ordonner que l'exécution de ces prescriptions soit poursuivie d'office aux frais du condamné. Pour la liquidation de l'astreinte, la juridiction apprécie l'inexécution ou le retard dans l'exécution des prescriptions en tenant compte, s'il y a lieu, de la survenance d'événements qui ne sont pas imputables à la personne condamnée.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-11 au 2010-07-14 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2002-01-01 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2010-03-11 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-01 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-03-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14 CITATION cible
- Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CONCORDANCE source
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-16 au 1998-04-22 CITATION cible
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1994-07-16 CITATION cible
- LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2009-05-27 CREE cible LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer - article 59 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L512-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2021-08-25
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 141 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-06-18 au 1994-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 141-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 141-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 141-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-05-29 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L220-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14