PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2002-09-10 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627439 | RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627439.xml |
Article 140
Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs
des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police
des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs
ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de
l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de
police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au
procureur de la République et en copie au préfet.
Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L711-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-07-16 au 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2021-08-25 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
- Code du travail - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-16 CITATION cible
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-03-02 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-25 au 2016-08-10 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L512-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2002-09-09 MODIFICATION source LOI n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice - article 69 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L511-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2014-01-25
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L512-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L711-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1994-07-16