
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2003-01-04 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627318 | RIAXXXXXXXX5X00104AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627318.xml |
Article 104
Les cavités ou formations mentionnées à l'article 3-1 sont considérées, pour
l'application du présent titre, comme des gisements miniers et leur recherche
est assimilée à la recherche de substances de mines.
Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans le présent titre,
les mots : "concession" ou "concession de mines", "périmètre d'une concession",
"travaux de recherche de mines" et "travaux d'exploitation de mines" sont, pour
le stockage souterrain, respectivement assimilés aux mots : "concession de
stockage souterrain", "périmètre de stockage", "travaux de recherche de stockage
souterrain" et "travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation
de stockage souterrain". Par ailleurs, le périmètre de stockage et le périmètre
fixé par la décision d'octroi d'un permis exclusif de recherches de stockage
souterrain sont assimilés à des périmètres miniers.
Les mots : "mines" et "gisements miniers" sont assimilés aux mots : "stockages souterrains".
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R551-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article L4524-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4524-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code du travail - article R4612-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L211-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01