
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 2003-01-04 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627330 | RIAXXXXXXXX5X00104AHXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627330.xml |
Article 104-7
L'exécution des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou
d'exploitation de stockage souterrain et la police de ces travaux sont assurées
conformément aux dispositions :
-
des articles 78, 79 et 79-1 ;
-
des articles 80, 81 et 83 ;
-
de l'article 85, sous réserve des mesures relatives à la sécurité et à l'hygiène du personnel prises en application du code du travail ;
-
de l'article 91.
Pour la protection des intérêts visés à l'article 79, l'autorité administrative peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en oeuvre des remèdes que rendent nécessaires les conséquences d'un accident ou incident survenu au cours desdits travaux ou celles dues à l'inobservation des conditions imposées en application du présent titre.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L261-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-12-04 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L262-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L231-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2015-12-04
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L262-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2023-07-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L263-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L272-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L273-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR