PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-01-04 | 2007-10-01 | LEGIARTI000006627324 | RIAXXXXXXXX5X00104ADXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627324.xml |
Article 104-3
I. - L'exécution de tous travaux, qui seraient de nature à compromettre la
sécurité du réservoir souterrain ou à troubler son exploitation, est réglementée
ou interdite par le préfet, même à l'égard du propriétaire des terrains, à
l'intérieur du périmètre de stockage et d'un périmètre de protection institué
par le décret accordant la concession. Ce décret fixe, pour chacun de ces
périmètres, la profondeur qu'aucun travail ne peut dépasser sans une
autorisation préalable du préfet.
II. - Des servitudes d'utilité publique sont instituées autour des ouvrages
nécessaires à l'exploitation d'un stockage souterrain dans les conditions
prévues aux I, II et III de l'article L. 515-8, aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 515-9 et aux articles L. 515-10 et L. 515-11
du code de l'environnement. Ces servitudes et leurs périmètres sont arrêtés par
l'autorité administrative.
III. - Les actes de mutation de propriété des biens fonciers et immobiliers mentionnent explicitement, le cas échéant, les servitudes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme et du II du présent article.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 2000-12-14 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-04 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-04 au 2003-01-04 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2007-10-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2010-07-14 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
- Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-25 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-03-12 CITATION cible
- Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2024-04-11 CITATION cible
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L421-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1987-07-23
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-06-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2015-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-07-31
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L515-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-07-14