
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 2003-01-04 | 2004-08-11 | LEGIARTI000006627321 | RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml |
Article 104-2
Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploités
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux
articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36,
37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans
appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage
souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux,
lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses
dans les périmètres déjà autorisés.
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du
stockage nécessitent l'extraction d'une substance désignée à l'article 2 ; si
l'une des substances mentionnées audit article fait l'objet d'un titre minier
préexistant, le titulaire de ce dernier et le demandeur de la concession de
stockage fixent leurs droits et obligations réciproques par accord amiable
soumis à l'approbation du ministre chargé des mines ; à défaut d'accord, ces
droits et obligations sont définis par le décret attribuant la concession de
stockage souterrain.
Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires pour l'application du présent article sont à la charge du demandeur ou du titulaire de la concession de stockage souterrain.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05 CITATION source
- LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2003-01-03 CREATION source LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie - article 28 ENTIEREMENT_MODIF
- 2018-02-02 CITATION cible Décret n° 2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-05
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR