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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

22 lines
956 B
Markdown

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006627438
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00140AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627438.xml
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###### Article 140
Les infractions aux dispositions du présent livre et des textes pris pour leur
application sont constatées par des procès-verbaux établis soit par les chefs
des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière de police
des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés sous leurs
ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la défense au titre de
l'article L. 711-12 du code du travail, soit par les officiers et agents de
police judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.<br />
Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en original au
procureur de la République et en copie au préfet.