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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-06-18 | 2006-04-07 | LEGIARTI000006627393 | RIAXXXXXXXX5X00119HAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627393.xml |
Article 119-7
Lorsque la mutation résulte du décès du titulaire, l'autorisation doit être
demandée dans les douze mois qui suivent l'ouverture de la succession, soit par
les ayants droit, soit par la personne physique ou morale qu'ils se seront
substituée dans l'intervalle en vertu d'un acte qui aura été passé sous la
condition suspensive de cette autorisation.
L'absence de dépôt de la demande en autorisation dans les délais prescrits peut donner lieu au retrait du titre. Le rejet de la demande entraîne le retrait du titre. S'il s'agit d'une concession de mines, les dispositions de l'article 119-3 sont applicables à la diligence des ayants droit du concessionnaire décédé ou, le cas échéant, des autres titulaires de la concession.