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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-06-18 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627283 | RIAXXXXXXXX5X00086AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627283.xml |
Article 86
Sans préjudice de l'application des titres VI bis et X du livre Ier du présent
code, le préfet peut, lorsque l'exécution d'une suspension, d'une interdiction
ou d'une action d'office prononcée en application de l'article 84 du présent
code le nécessite, recourir à la force publique.
En outre, le préfet peut prendre toutes mesures utiles, notamment immobiliser le matériel et empêcher l'accès du chantier, le tout aux frais et risques de l'auteur des travaux.