1873c6ac8e
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-07-05 | 2000-09-21 | LEGIARTI000006627352 | RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml |
Article 111
Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles 112 et 113.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-01-25 au 1992-07-16 CITATION cible
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-16 au 1993-01-04 CITATION cible
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25 CITATION cible
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CITATION cible
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-04 au 2000-09-21 CITATION cible
- Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04 CITATION cible
- Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05 MODIFICATION cible
- LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1976-07-19 CITATION source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1993-01-04
- 1976-07-19 CITATION source Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-01-01 au 1990-01-25
- 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 16 ENTIEREMENT_MODIF
- 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR