code_minier/livre_ier/titre_vi/article_111.md
République française 1873c6ac8e Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1993-07-05 00:00:00 +00:00

5 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE AUTONOME 1993-07-05 2000-09-21 LEGIARTI000006627352 RIAXXXXXXXX5X00111AAXXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627352.xml

Article 111

Dans les zones définies par les décrets prévus par l'article 109, l'exploitation, par les propriétaires du sol ou leurs ayants droit, de substances pour lesquelles ces zones ont été définies reste possible sous le régime de l'autorisation prévue par les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée dans les conditions et limites fixées par les articles 112 et 113.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article