code_minier/livre_ier/titre_vi/article_107-1.md
République française 2581d9076b Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +00:00

2.9 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1994-07-16 2011-03-01 LEGIARTI000006627340 RIAXXXXXXXX5X00107BAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627340.xml

Article 107-1

Les communes, et à défaut les départements, ont un droit de préemption en cas de vente des carrières laissées à l'abandon, lorsque celles-ci ont été exploitées sur leur territoire. Ce droit ne peut primer les autres droits de préemption existants.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article