
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-06-18 | 2010-07-14 | LEGIARTI000006627310 | RIAXXXXXXXX5X00098AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627310.xml |
Article 98
Nul ne peut entreprendre un forage en vue de la recherche de gîtes géothermiques
à basse température sans une autorisation de recherches accordée par arrêté
préfectoral après enquête publique.
L'autorisation détermine soit l'emplacement du ou des forages à entreprendre, soit le tracé d'un périmètre à l'intérieur duquel ces forages peuvent être exécutés. Le titulaire de l'autorisation de recherches est seul habilité, dans le périmètre ainsi défini, à réaliser des forages pour la recherche de gîtes géothermiques. La validité de l'autorisation de recherches ne peut excéder trois ans.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 23 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1977-06-16 CREATION source Loi n°77-620 du 16 juin 1977 COMPLETANT ET MODIFIANT LE CODE MINIER - article 23 ENTIEREMENT_MODIF