code_minier/livre_ier/titre_ix/article_138.md
République française 32f95852bb Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 22:32:34 +00:00

2.2 KiB

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1956-08-21 2011-03-01 LEGIARTI000006627435 RIAXXXXXXXX5X00138AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627435.xml

Article 138

Dans tous les cas d'expertises devant un tribunal de grande instance à l'occasion d'un litige dans une matière dont traite le présent code, le procureur de la République sera entendu et donnera les conclusions sur le rapport des experts.

Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article