PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-07-16 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627261 | RIAXXXXXXXX5X00077AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627261.xml |
Article 77
La recherche et l'exploitation des mines sont soumises à la surveillance de
l'autorité administrative conformément aux dispositions du présent chapitre,
dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les agents de l'autorité administrative, compétents en matière de police des
mines, peuvent visiter à tout moment les mines et les haldes et terrils faisant
l'objet de travaux de prospection, recherche ou exploitation, et toutes les
installations indispensables à ceux-ci.
Ils peuvent en outre exiger la communication de documents de toute nature, ainsi
que la remise de tout échantillon et matériel nécessaires à l'accomplissement de
leur mission.
Pendant la durée de l'exploitation, les titulaires de concession adressent chaque année à l'autorité administrative un rapport relatif à ses incidences sur l'occupation des sols et sur les caractéristiques essentielles du milieu environnant. Les conditions d'élaboration et les caractéristiques de ce rapport seront définies par décret en Conseil d'Etat. Ce rapport est communiqué aux collectivités territoriales concernées.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier (nouveau) - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 18 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2022-11-28 CITATION cible Décret n° 2022-1485 du 28 novembre 2022 relatif à la prévention des risques miniers, au régime des travaux miniers ou de stockage souterrain ainsi qu'aux garanties financières propres à ces activités - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L1333-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L171-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L172-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L175-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-03-31 au 2011-03-01