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République française 728b4cbb8a Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1994-07-16 00:00:00 +02:00

19 lines
757 B
Markdown

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-16
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627402
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00120AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627402.xml
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###### Article 120
Les exploitations qui seront en activité sous le régime légal des carrières au
moment de l'intervention d'un des décrets prévus à l'article 5 ci-dessus, et qui
porteront sur des substances passant dans la classe des mines en vertu dudit
décret, donneront droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des
gisements restera possible, à l'obtention d'une concession de mines au profit de
leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit
d'exploiter la carrière.