PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627486 | RIAXXXXXXXX5X00167AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627486.xml |
Article 167
Les indemnités prévues par le présent titre ne tiennent pas compte des
opérations effectuées en application de la législation sur les spoliations, par
les entreprises minières sises en Lorraine et dont l'ensemble des biens a été
transféré en application de l'article 153 ci-dessus.
Ces opérations sont prises en compte par les houillères du bassin de
Lorraine.
Des conventions particulières entre ces houillères et les liquidateurs des
entreprises susvisées soumises à l'approbation préalable du ministre de
l'économie et des finances et du ministre chargé des mines fixent, compte tenu
des droits de l'Etat, les montants des parts revenant respectivement aux
intéressés.
A défaut d'accord, il est procédé à un arbitrage dans des conditions fixées par décret.
Références
Articles faisant référence à l'article
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR