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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1956-08-21 | 2004-02-04 | LEGIARTI000006627459 | RIAXXXXXXXX5X00146AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627459.xml |
Article 146
Les mines de combustibles minéraux nationalisées sont gérées par des
établissements publics nationaux de caractère industriel et commercial dotés de
la personnalité civile et de l'autonomie financière qui sont :
1° Un établissement public central dénommé "Charbonnages de France" dont
l'action s'exerce sur l'ensemble du territoire ;
2° Des établissements publics distincts, dénommés "Houillères du bassin de ..." constitués dans chaque bassin houiller par des décrets pris sur le rapport du ministre chargé des mines, du ministre de l'économie et des finances, le commissaire au plan entendu ; ces décrets délimitent leurs champs d'action respectifs.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2016-07-10 CITATION source
- Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04 CITATION source
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2013-01-01 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1959-10-23 CITATION cible Décret n°59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du BRGM - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-10 au 2022-07-04
- 2007-12-24 CITATION cible LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01