
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1965-07-09 | 2006-04-07 | LEGIARTI000006627109 | RIAXXXXXXXX5X00002AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627109.xml |
Article 2
Sont considérés comme mines les gîtes connus pour contenir :
-
de la houille, du lignite, ou d'autres combustibles fossiles, la tourbe exceptée, des bitumes, des hydrocarbures liquides ou gazeux, du graphite, du diamant ;
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des sels de sodium et de potassium à l'état solide ou en dissolution, de l'alun, des sulfates autres que les sulfates alcalino-terreux ;
-
de la bauxite, de la fluorine ;
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du fer, du cobalt, du nickel, du chrome, du manganèse, du vanadium, du titane, du zirconium, du molybdène, du tungstène, de l'hafnium, du rhénium ;
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du cuivre, du plomb, du zinc, du cadmium, du germanium, de l'étain, de l'indium ;
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du cérium, du scandium et autres éléments des terres rares ;
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du niobium, du tantale ;
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du mercure, de l'argent, de l'or, du platine, des métaux de la mine du platine ;
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de l'hélium, du lithium, du rubidium, du césium, du radium, du thorium, de l'uranium et autres éléments radio-actifs ;
-
du soufre, du sélénium, du tellure ;
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de l'arsenic, de l'antimoine, du bismuth ;
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du gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques ;
-
des phosphates ;
-
du béryllium, du gallium, du thallium.
A cette énumération peuvent être ajoutées par décrets en Conseil d'Etat des substances analogues n'ayant pas jusqu'alors d'utilisation dans l'économie.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code de l'urbanisme - article *R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2010-04-15 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-06-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-15 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-15 au 2016-11-28 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-11-28 au 2023-01-01 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-15 au 2010-05-08 CITATION source
- Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-26 au 2021-12-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-11-17 au 2017-04-26 CITATION source
Textes faisant référence à l'article
- Décret du 16 avril 2010 accordant au GIE Graves-de-Mer la concession de granulats marins siliceux dite « Concession des granulats marins de Dieppe » au large des côtes du département de la Seine-Maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier CITATION source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-26 CITATION source
- Décret du 1er avril 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl) dite « Concession des Pourceaux » (Finistère) à la société Quemeneur CITATION source
- Décret du 28 novembre 2013 accordant la concession de granulats marins dite « Baie de Seine », au large des côtes des départements du Calvados et de la Seine-Maritime, au GIE « Granulats marins de Normandie » (GMN) CITATION source
- Décret du 18 septembre 2008 accordant la concession minière d'amendements calcaires marins (maërl), dite « concession de Lost Pic » (Côtes-d'Armor), aux sociétés Compagnie armoricaine de navigation et Copermer CITATION source
- Décret du 25 mai 2010 accordant la concession de sables coquilliers, dite « Concession de La Horaine », au large des côtes du département des Côtes-d'Armor à la Compagnie armoricaine de navigation (CAN) CITATION source
- Décret du 20 mai 2011 accordant à la société Les Sabliers de l'Odet la concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » au large des côtes du département du Finistère CITATION source
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 2004-12-23 CITATION cible Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-12-30
- 2010-11-12 CITATION cible Décret n° 2010-1394 du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30
- 2011-01-20 CITATION cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier VIGUEUR
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R414-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article *R111-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-10-01 au 2016-01-01