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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1994-07-16 | 1999-03-31 | LEGIARTI000006627390 | RIAXXXXXXXX5X00119FAXXAC | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627390.xml |
Article 119-5
La mutation d'un permis exclusif de recherches de mines, la mutation ou
l'amodiation d'une concession de mines font l'objet d'une autorisation accordée
dans les mêmes conditions que celles prévues pour l'octroi du titre, à
l'exception de la mise en concurrence et, pour ce qui concerne la concession, de
l'enquête publique.
Le décret portant autorisation de mutation d'une concession de durée illimitée
fixe un terme à ce titre. Toutefois, à la date d'expiration ainsi fixée, ce
titre peut être renouvelé si le gisement est exploité.
La résiliation anticipée de l'amodiation est autorisée par arrêté du ministre chargé des mines.