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PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-07-16 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627148 | RIAXXXXXXXX5X00024AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627148.xml |
Article 24
Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, outre les bâtiments des
exploitations des mines, les machines, puits, galeries et autres travaux établis
à demeure.
Sont immeubles par destination les machines et l'outillage servant à
l'exploitation.
Les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation de
mines sont meubles.
Sont meubles aussi les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers.