Code minier
3ed10ccfb6
LA PRESENTE LOI INTEGRE LE DROIT MINIER APPLICABLE AUX DOM QUI SE RESUME QUASIMENT EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION AURIFERE EN GUYANE,DANS LE CADRE GENERAL DU CODE MINIER METROPOLITAIN. NEANMOINS,CETTE EXTENSION DU CODE MINIER AUX DOM S'EST FAITE EN ADAPTANT LEDIT CODE AUX SPECIFICITES DE CES DEPARTEMENTS,C'EST A DIRE NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX TROIS CATEGORIES D'OPERATEURS MINIERS PRESENTS EN GUYANE (ARTISANS,PME ET SOCIETES INTERNATIONALES) DE DEVELOPPER LEURS ACTIVITES,DANS DES CONDITIONS PLUS RESPECTUEUSES DES REGLES DE DROIT ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET EN ASSOCIANT D'AVANTAGE ELUS ET PROFESSIONNELS AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TITRES MINIERS. LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MISE EN PLACES PAR LES DOM SONT DE QUATRE ORDRES: LES TITRES MINIERS SONT REVUS AFIN DE LES ADOPTER AUX STRUCTURES ET AUX DEMANDES DE LA PROFESSION; CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MINES; ALLONGEMENT DE CERTAINES CONTRAINTES PROCEDURALES APPLICABLES EN METROPOLE PAR LES OPERATEURS GUYANNAIS; POSSIBILITE OFFERTE AUX PROFESSIONNELS DE SUPERPOSER LES TITRES MINIERS,DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE ACCORDEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN TITRE PREEXISTANT. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000205564 NOR: ECOX9600054L Ancien identifiant: 1LX998297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/55/JORFTEXT000000205564.xml |
||
---|---|---|
livre_ier | ||
livre_ii | ||
LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | CODE | 1956-08-21 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006071785 | CMINIER0 | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/17/LEGITEXT000006071785.xml |
Code minier
Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !