
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1956-08-21 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627131 | RIAXXXXXXXX5X00012AAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627131.xml |
Article 12
Le permis exclusif de recherches de substances concessibles autres que les
combustibles minéraux solides, les sels de potassium et les hydrocarbures
liquides ou gazeux, dit permis M, confère à son titulaire le droit d'effectuer
dans son périmètre tous travaux de recherches d'une ou plusieurs de ces
substances, à l'exclusion de toute autre personne y compris les propriétaires de
la surface, et de disposer librement des produits extraits à l'occasion de ces
recherches.
Le permis est accordé par décret en Conseil d'Etat pour une durée de trois ans au plus, sur le rapport du ministre chargé des mines, après enquête publique et avis du conseil général des mines.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 46 ENTIEREMENT_MODIF ABROGATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CREATION cible
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1956-08-16 CREATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 ABROGATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 46 ENTIEREMENT_MODIF