
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1994-07-16 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627120 | RIAXXXXXXXX5X00007AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/71/LEGIARTI000006627120.xml |
Article 7
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que
:
-
soit par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration au préfet ;
-
soit, à défaut de ce consentement, avec l'autorisation du ministre chargé des mines, après que le propriétaire a été mis en demeure de présenter ses observations dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat ;
-
soit en vertu d'un permis exclusif de recherches.
A l'intérieur du périmètre d'une concession ou d'une exploitation d'Etat, le concessionnaire ou l'Etat, selon le cas, jouit, à l'exclusion de tous autres y compris le propriétaire de la surface, du droit de rechercher la ou les substances qui font l'objet de la concession ou du périmètre d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CONCORDANCE source
- Code minier (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2022-11-12 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 ABROGE source
- LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1994-07-15 MODIFICATION source LOI no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail - article 12 ENTIEREMENT_MODIF
- 2011-01-20 ABROGE cible Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier - article 17 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01
- 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code minier (nouveau) - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2022-04-15
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 104-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-10-23 au 2011-03-01