
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1993-07-05 | 1994-07-16 | LEGIARTI000006627343 | RIAXXXXXXXX5X00109AAXXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627343.xml |
Article 109
Lorsque la mise en valeur des gîtes d'une substance appartenant à la classe des
carrières ne peut, en raison de l'insuffisance des ressources connues de cette
substance, prendre ou garder le développement nécessaire pour satisfaire les
besoins des consommateurs, l'intérêt économique national et celui de la région,
des décrets en Conseil d'Etat peuvent, au vu d'une évaluation de l'impact sur
l'environnement des activités envisagées et après consultation de la ou des
commissions départementales des carrières concernées et enquête publique de deux
mois, définir les zones où sont accordés :
1° Des autorisations de recherche à défaut du consentement du propriétaire du
sol, le titulaire d'une telle autorisation bénéficiant des dispositions des
articles 71 à 71-6 du présent code ;
2° Des permis d'occupation temporaire, conférant à leurs titulaires la
possibilité d'obtenir l'autorisation d'exploiter, délivrée au titre de la
législation des installations classées, au sein d'une aire déterminée, les gîtes
de cette substance, à l'exclusion de toute personne, y compris les propriétaires
du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du présent code.
Les modalités de délivrance et de retrait de ces autorisations et permis sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Références
Articles faisant référence à l'article
- LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF MODIFICATION cible
- Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05 MODIFICATION cible
Textes faisant référence à l'article
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier CODIFICATION cible
Références faites par l'article
- 1956-08-16 CODIFICATION source Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
- 1993-01-04 MODIFICATION source LOI n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 14 ENTIEREMENT_MODIF
- 1993-01-04 MODIFICATION source Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières - article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1993-07-05
- 1997-12-19 CITATION cible Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article L515-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-13 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'environnement - article R122-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-04 au 2012-06-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code de l'urbanisme - article R*123-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code forestier - article R311-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-06-01 au 2012-07-01
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 109-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier VIGUEUR