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République française 2c0c9cee0d Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1999-03-31 00:00:00 +02:00

812 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1999-03-31 2011-03-01 LEGIARTI000006627257 RIAXXXXXXXX5X00075DAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627257.xml
Article 75-3

L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.