
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
812 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1999-03-31 | 2011-03-01 | LEGIARTI000006627257 | RIAXXXXXXXX5X00075DAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627257.xml |
Article 75-3
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou
passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur
des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres
dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de
l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un
immeuble de consistance et de confort équivalents.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.