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République française 6c9040ce91 Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier
PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
1970-12-31 23:58:59 +01:00

510 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1970-11-01 2011-03-01 LEGIARTI000006627245 RIAXXXXXXXX5X00071DAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627245.xml
Article 71-3

La suppression des obstacles existants est effectuée par le bénéficiaire de l'autorisation et à ses frais. Toutefois, le propriétaire du fonds peut demander à y procéder lui-même dans les délais et conditions fixés par le décret prévu ci-après.