PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877398 Ancien identifiant: 1DX956838 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE_DIFF | AUTONOME | 1977-06-18 | 2222-02-22 | LEGIARTI000006627244 | RIAXXXXXXXX5X00071CAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627244.xml |
Article 71-2
A l'intérieur de leur périmètre minier et, sous réserve, à l'extérieur de
celui-ci, de déclaration d'utilité publique dans les formes prévues à l'article
L. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les
bénéficiaires de titres miniers pourront également dans les limites énoncées à
l'article 71, être autorisés à :
Etablir à demeure, à une hauteur minimale de 4,75 mètres au-dessus du sol, des
câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que les pylônes et mâts
nécessaires à leur soutien ;
Enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et
établir les ouvrages de moins de 4 mètres carrés de surface, nécessaires au
fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que les bornes de
délimitation ;
Dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
La largeur de la bande de terrain sujette aux servitudes ci-dessus énoncées est
fixée dans la limite de cinq mètres par l'arrêté préfectoral ou l'acte
déclaratif d'utilité publique.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue
à l'alinéa précédent, et dont la largeur sera fixée comme ci-dessus dans la
limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de
mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels
susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l'essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé
jusqu'aux limites de la bande large.
Après exécution des travaux, l'exploitant est tenu de remettre dans leur état antérieur les terrains de cultures, en rétablissant la couche arable, et la voirie.