
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266908 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/69/LEGIARTI000018266908.xml |
Article 252-2
Par application des articles 226-3, 227, 241-10, 251-14,251-16 et 251-32, il doit être procédé à de nouvelles élections pour les circonscriptions souterraines ou de la surface qui sont créées ou modifiées entre les élections générales de délégués. Ces élections partielles ont lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle lorsque cette création ou modification intéresse au moins trois circonscriptions voisines de même nature, dans le cas contraire elles sont faites au scrutin de liste majoritaire à deux tours.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22 CITATION cible
- Code minier - article 251-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier - article 251-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier - article 226-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier - article 241-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier - article 251-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 226-3
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 227 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2008-05-01 au 2222-02-22
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 241-10
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-14
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-16
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-32