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Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266871 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266871.xml |
Article 251-5
Chaque année, le délégué de la surface adresse à l'ingénieur des mines un
rapport faisant connaître son opinion sur les mesures à prendre en ce qui
concerne la sécurité des ouvriers mineurs et donnant ses suggestions d'ordre
strictement professionnel tendant à favoriser le développement de la
production.
Ce rapport est communiqué à l'exploitant, qui fait connaître dans le délai d'un mois la suite qu'il compte donner aux observations du délégué. L'ingénieur des mines en rend compte dans son rapport annuel de surveillance.