Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266852 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266852.xml |
Article 251-13
Tout ensemble d'installations ou services du jour non rattachés à une
circonscription souterraine, en application du premier alinéa de l'article 251
et dépendant d'un même exploitant, constitue une seule circonscription de la
surface, si la visite détaillée de ces installations et services n'exige pas
plus de six jours.
Les installations et services visés à l'alinéa précédent et dont la visite
détaillée exige plus de six et moins de douze, dix-huit, etc. jours sont
subdivisés en deux, trois, etc. circonscriptions de la surface.
Toutefois, l'arrêté du préfet, prévu à l'article 251-12 peut, sur avis de
l'ingénieur en chef des mines, déroger aux prescriptions contenues dans les deux
alinéas ci-dessus, lorsque leur application entraînerait la création de
circonscriptions ayant plus de 1 500 ouvriers.
Un même arrêté statue sur la composition des diverses circonscriptions de la surface entre lesquelles est ainsi divisé, s'il y a lieu, l'ensemble des installations et services du jour non rattachés à des circonscriptions souterraines et dépendant d'un même exploitant sur le territoire d'une même commune ou de plusieurs communes contiguës.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
- Code minier - article 251-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - article 251 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-03-01
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-12
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 252-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01