Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266671 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266671.xml |
Article 218-15
Au moment de l'embauche, le médecin du travail dans les mines établit :
1° Une fiche d'aptitude destinée à l'employeur, conservée par celui-ci et tenue
à la disposition des ingénieurs des mines et du médecin inspecteur du travail
dans les mines ;
2° Une fiche médicale dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés
des mines, du travail et de la santé publique, toutes dispositions étant prises
pour assurer le secret médical et l'inviolabilité du fichier détenu par le
médecin du travail.
En outre, un extrait du dossier médical établi par le médecin du travail est
remis au salarié lorsqu'il en fait la demande.
Les fiches médicales ne peuvent être communiquées qu'aux médecins inspecteurs du travail dans les mines, lesquels demeurent liés par le secret professionnel en ce qui concerne toutes les indications portées sur les fiches qui ne seraient pas relatives à une affection professionnelle à déclaration obligatoire.