Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266680 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/66/LEGIARTI000018266680.xml |
Article 218-11
Le médecin chargé de surveiller un effectif correspondant, d'après l'article
218-10, à l'horaire mensuel de travail pratiqué normalement dans l'entreprise
doit être un médecin à temps complet.
Lorsque l'employeur n'est pas tenu de disposer, conformément à l'alinéa précédent, d'au moins un médecin du travail à temps complet, le médecin du travail à temps partiel peut appartenir à un service médical du travail commun à plusieurs exploitations ou, le cas échéant, à certaines exploitations et à des entreprises régies par les articles L. 4621-1, L. 4622-1 à L. 4622-8 et L. 4623-1 à L. 4623-7 du code du travail. Dans ce cas, la création du service commun à plusieurs exploitations ou l'adhésion d'exploitations à un service interentreprises relevant de ces mêmes articles est soumise à l'approbation de l'ingénieur en chef des mines et éventuellement à celle du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application de l'article D. 4622-9 du code du travail.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-25 au 2016-01-28 CITATION cible
- Code du travail - article L4622-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L4623-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
- Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25 CITATION cible
- Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14 CITATION cible
- Code minier - article 218-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code du travail - article L4621-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14 CITATION cible
- Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2022-03-31 CITATION cible
- Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-31 au 2023-01-01 CITATION cible
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 218-10
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4621-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2009-05-14
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2022-03-31
- 2999-01-01 CITATION source Code du travail - article L4623-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2011-07-25