
Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
2.6 KiB
2.6 KiB
État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
---|---|---|---|---|---|
VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266775 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/67/LEGIARTI000018266775.xml |
Article 251-36
Si les ouvriers de l'exploitation dans laquelle le délégué exerce ses fonctions
perçoivent des majorations de salaires, primes et autres compléments de
rémunération dont il n'a pas été tenu compte dans la détermination du prix de
journée, l'exploitant intéressé en fait bénéficier le délégué titulaire et le
délégué suppléant, dans les mêmes conditions que les ouvriers mentionnés à
l'article 251-35, en sus des sommes résultant de l'état mensuel prévu à
l'article 251-34.
Il en est de même des remboursements de frais liés à l'exécution du travail.
Références
Articles faisant référence à l'article
- Code minier - article 251-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Code minier - article 251-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
- Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
Références faites par l'article
- 2008-03-07 CREE cible Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). - article 6 ENTIEREMENT_MODIF
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-34
- 2999-01-01 CITATION source Code minier - art. 251-35
- 2999-01-01 CITATION cible Code minier - article 251-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01