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Ministère: Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018254394 NOR: MTST0804938D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/25/43/JORFTEXT000018254394.xml
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | URL |
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VIGUEUR | AUTONOME | 2008-05-01 | 2999-01-01 | LEGIARTI000018266815 | article/LEGI/ARTI/00/00/18/26/68/LEGIARTI000018266815.xml |
Article 251-26
Les bulletins de vote doivent comporter autant de noms de candidats aux
fonctions de délégués titulaires et aux fonctions de délégués suppléants de la
surface qu'il y a de sièges à pourvoir. En face du nom de chaque candidat est
indiquée la circonscription dont l'intéressé brigue le siège. Le panachage est
interdit. Est réputé nul tout bulletin portant le nom d'un candidat dont
l'éligibilité n'a pas été reconnue.
Le vote a lieu, sous peine de nullité, sous enveloppe d'un type uniforme déposé
à la préfecture.
Avant de déposer son vote l'électeur doit passer par un isoloir où il puisse
mettre son bulletin sous enveloppe.
L'exploitant ne peut pas se présenter ni se faire représenter dans le local de vote pendant les opérations électorales.