LA PRESENTE LOI INTEGRE LE DROIT MINIER APPLICABLE AUX DOM QUI SE RESUME QUASIMENT EXCLUSIVEMENT A L'EXPLOITATION AURIFERE EN GUYANE,DANS LE CADRE GENERAL DU CODE MINIER METROPOLITAIN.
NEANMOINS,CETTE EXTENSION DU CODE MINIER AUX DOM S'EST FAITE EN ADAPTANT LEDIT CODE AUX SPECIFICITES DE CES DEPARTEMENTS,C'EST A DIRE NOTAMMENT EN PERMETTANT AUX TROIS CATEGORIES D'OPERATEURS MINIERS PRESENTS EN GUYANE (ARTISANS,PME ET SOCIETES INTERNATIONALES) DE DEVELOPPER LEURS ACTIVITES,DANS DES CONDITIONS PLUS RESPECTUEUSES DES REGLES DE DROIT ET DE L'ENVIRONNEMENT,ET EN ASSOCIANT D'AVANTAGE ELUS ET PROFESSIONNELS AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TITRES MINIERS.
LES DISPOSITIONS PARTICULIERES MISE EN PLACES PAR LES DOM SONT DE QUATRE ORDRES:
LES TITRES MINIERS SONT REVUS AFIN DE LES ADOPTER AUX STRUCTURES ET AUX DEMANDES DE LA PROFESSION;
CREATION D'UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES MINES;
ALLONGEMENT DE CERTAINES CONTRAINTES PROCEDURALES APPLICABLES EN METROPOLE PAR LES OPERATEURS GUYANNAIS;
POSSIBILITE OFFERTE AUX PROFESSIONNELS DE SUPERPOSER LES TITRES MINIERS,DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION POUVANT ETRE ACCORDEES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE D'UN TITRE PREEXISTANT.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000205564
NOR: ECOX9600054L
Ancien identifiant: 1LX998297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/55/JORFTEXT000000205564.xml
LA PRESENTE LOI COMPLETE LE CODE MINIER.
ELLE INTRODUIT DANS LA CLASSIFICATION DES MINES LES GITES GEOTHERMIQUES.
ELLE PRECISE LES MODALITES D'OCTROI DE CONCESSIONS DE MINES,APRES ENQUETE PUBLIQUE,ET DELIVRANCE DES PERMIS D'EXPLOITATION DES MINES.
ELLE PRECISE EN OUTRE LES CONDITIONS D'EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE MINES,DES GITES GEOTHERMIQUES DES CARRIERES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886336
Ancien identifiant: 1LX977620
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/63/JORFTEXT000000886336.xml
ABROGATION DES ART. 188 A 196 DU CODE MINIER.
Texte totalement abrogé à compter du 01-01-2011.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000851167
Ancien identifiant: 1DX9651116
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/11/JORFTEXT000000851167.xml
I : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 1 A 26)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
II : DISPOSITIONS PROPRES AUX CHARBONNAGES DE FRANCE (ART. 27 A 38)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
III : DISPOSITIONS PROPRES AUX HOUILLERES DE BASSIN (ART. 39 A 48)
CHAP. 1ER : DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 2 : ADMINISTRATION
CHAP. 3 : REGIME FINANCIER
IV : DISPOSITIONS DIVERSES
ART. 50 : ABROGE LES ART. 150, 151, 152 (ALINEAS 3 ET 4), 155, 159, 160, 161, 162 (ALINEAS 1 A 10), 163, 164, 165 DU CODE MINIER.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854296
Ancien identifiant: 1DX9591036
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/42/JORFTEXT000000854296.xml