Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
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République française 2006-03-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1956-08-21 Date de début: 2006-03-07
Date de fin: 2006-03-07 Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627464 Identifiant: LEGIARTI000006627465
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
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###### Article 149 ###### Article 149
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie
et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des
mines, le commissaire au plan et les Charbonnages de France entendus, détermine mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages
les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de
des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que
contrôlé par l'Etat.<br /> la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.<br />
Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à
donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits