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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1956-08-21
-Date de fin: 2006-03-07
-Identifiant: LEGIARTI000006627464
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627464.xml
+Date de début: 2006-03-07
+Date de fin: 2011-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000006627465
+Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627465.xml
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###### Article 149
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie
et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des
-mines, le commissaire au plan et les Charbonnages de France entendus, détermine
-les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation
-des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et
-contrôlé par l'Etat.
+mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages
+de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de
+l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que
+la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.
Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à
donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits