diff --git a/livre_ii/titre_ier/article_149.md b/livre_ii/titre_ier/article_149.md index bcf59ad..466b4ce 100644 --- a/livre_ii/titre_ier/article_149.md +++ b/livre_ii/titre_ier/article_149.md @@ -1,21 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1956-08-21 -Date de fin: 2006-03-07 -Identifiant: LEGIARTI000006627464 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627464.xml +Date de début: 2006-03-07 +Date de fin: 2011-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006627465 +Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00149AAXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/74/LEGIARTI000006627465.xml --- ###### Article 149 Un décret en Conseil d'Etat, pris sur la proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des -mines, le commissaire au plan et les Charbonnages de France entendus, détermine -les conditions dans lesquelles le commerce de l'importation et de l'exportation -des combustibles minéraux solides autres que la tourbe est réglementé et -contrôlé par l'Etat.
+mines, le directeur général du Centre d'analyse stratégique et les Charbonnages +de France entendus, détermine les conditions dans lesquelles le commerce de +l'importation et de l'exportation des combustibles minéraux solides autres que +la tourbe est réglementé et contrôlé par l'Etat.
Les Charbonnages de France sont habilités à faire toutes propositions et à donner un avis sur les programmes d'importation et d'exportation desdits