Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2017-03-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-02 Date de fin: 2222-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006627232 Identifiant: LEGIARTI000034110597
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068UAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110597.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627232.xml
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###### Article 68-19 ###### Article 68-19
Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie
commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines.
représentant de l'Etat, est composée à parts égales :<br /> Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts
égales :<br />
1° De représentants élus des collectivités territoriales ;<br /> 1° De représentants élus des collectivités territoriales ;<br />
@ -21,7 +21,15 @@ représentant de l'Etat, est composée à parts égales :<br />
3° De représentants des exploitants de mines ;<br /> 3° De représentants des exploitants de mines ;<br />
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une 4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une
personnalité qualifiée. (1)<br /> personnalité qualifiée ; (1)<br />
5° De représentants des secteurs économiques concernés ;<br />
6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales
concernées.<br />
Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs
frais de déplacement.<br />
La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres
miniers.<br /> miniers.<br />