diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md index b13b02b..3434b4f 100644 --- a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md +++ b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE_DIFF Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2017-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000006627232 -Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068UAXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627232.xml +Date de début: 2017-03-02 +Date de fin: 2222-02-22 +Identifiant: LEGIARTI000034110597 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110597.xml --- ###### Article 68-19 -Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une -commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le -représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
+Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie +par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines. +Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts +égales :
1° De représentants élus des collectivités territoriales ;
@@ -21,7 +21,15 @@ représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
3° De représentants des exploitants de mines ;
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une -personnalité qualifiée. (1)
+personnalité qualifiée ; (1)
+ +5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
+ +6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales +concernées.
+ +Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs +frais de déplacement.
La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres miniers.