diff --git a/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md b/livre_ier/titre_iii/chapitre_iv/section_3/article_68-19.md
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-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-04-22
-Date de fin: 2017-03-02
-Identifiant: LEGIARTI000006627232
-Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00068UAXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627232.xml
+Date de début: 2017-03-02
+Date de fin: 2222-02-22
+Identifiant: LEGIARTI000034110597
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/05/LEGIARTI000034110597.xml
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###### Article 68-19
-Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque département d'outre-mer, une
-commission départementale des mines. Cette commission, présidée par le
-représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
+Il est créé, en tant que de besoin, dans chaque collectivité territoriale régie
+par l'article 73 de la Constitution, une commission départementale des mines.
+Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat, est composée à parts
+égales :
1° De représentants élus des collectivités territoriales ;
@@ -21,7 +21,15 @@ représentant de l'Etat, est composée à parts égales :
3° De représentants des exploitants de mines ;
4° De représentants des associations de protection de l'environnement et d'une
-personnalité qualifiée. (1)
+personnalité qualifiée ; (1)
+
+5° De représentants des secteurs économiques concernés ;
+
+6° De représentants des organismes représentatifs des communautés locales
+concernées.
+
+Les membres mentionnés aux 5° et 6° n'ont droit à aucun remboursement de leurs
+frais de déplacement.
La commission des mines émet un avis sur les demandes relatives aux titres
miniers.