Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006627266
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627266.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2011-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006627267
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00079AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/72/LEGIARTI000006627267.xml
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###### Article 79
@ -16,12 +16,12 @@ personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques
essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des
édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la
mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et
aux intérêts énumérés par les dispositions de l'article 1er de la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques, de l'article L. 341-1 du code de
l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976
relative à la protection de la nature, et de l'article 2 de la loi n° 92-3 du 3
janvier 1992 sur l'eau ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux
affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.<br />
aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2
et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et
L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts
agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les
installations afférents à l'exploitation.<br />
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces
travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à