Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier

PORTANT CODE MINIER, NOTAMMENT SON ARTICLE 6.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877398
Ancien identifiant: 1DX956838
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/73/JORFTEXT000000877398.xml
This commit is contained in:
République française 2004-08-11 00:00:00 +02:00
parent fa2bd0d08f
commit 47a7d8dd05

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-04 Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2004-08-11 Date de fin: 2006-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006627321 Identifiant: LEGIARTI000006627322
Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAA Ancien identifiant: RIAXXXXXXXX5X00104ACXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/73/LEGIARTI000006627322.xml
--- ---
###### Article 104-2 ###### Article 104-2
@ -14,13 +14,13 @@ Les stockages souterrains mentionnés à l'article 3-1 ne peuvent être exploit
qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de qu'en vertu d'une concession. L'acte de concession détermine le périmètre de
celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique. La concession
est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du est accordée, après avis du Conseil général des mines et, le cas échéant, du
Conseil supérieur d'hygiène publique de France, dans les conditions prévues aux Haut Conseil de la santé publique, dans les conditions prévues aux articles 23,
articles 23, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 24, 25, 26 et 27, aux I et II de l'article 29 et aux articles 36, 37, 43 et 45.
37, 43 et 45. Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans Une concession de stockage souterrain peut être attribuée sans appel à la
appel à la concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage concurrence aux titulaires d'une concession antérieure de stockage souterrain ou
souterrain ou d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, d'une concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, lorsque les
lorsque les formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses formations géologiques faisant l'objet de la demande sont incluses dans les
dans les périmètres déjà autorisés.<br /> périmètres déjà autorisés.<br />
Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable Le titulaire de la concession de stockage est dispensé de l'obtention préalable
d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du d'un titre minier lorsque les travaux de création, d'essais et d'aménagement du